J.O. 63 du 15 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er mars 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0720959A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 25 janvier 2007,

Arrête :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords nationaux de travail suivants :


Fédération nationale des centres

de lutte contre le cancer - FNCLCC (Paris, 75)


L'avenant no 2006-03 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 portant révision de certains articles relatifs au seuil d'éligibilité pour la validation des acquis de certains personnels des centres de lutte contre le cancer signé le 22 septembre 2006.


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)


L'avenant no 2006-03 portant additif de l'avenant portant rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 signé le 17 octobre 2006.


Article 2


N'est pas agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord national de travail suivant :


Fédération des établissements hospitaliers

et d'assistance privés - FEHAP (Paris, 75)


L'avenant no 2005-07 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux métiers de prévention et de sécurité signé le 13 décembre 2005.


Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

D. Toupillier


Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .